Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
```html Vous avez vérifié que votre création remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre, et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ? Parfait. L’étape suivante, pour concrétiser la protection juridique de l’apparence de votre produit en France, est de procéder au dépôt officiel de votre dessin ou modèle. Contrairement au droit d’auteur qui naît automatiquement, le droit spécifique des dessins et modèles ne s’acquiert que par l’enregistrement, formalité qui fait suite à une procédure de dépôt bien définie auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette démarche administrative est déterminante. C’est elle qui va matérialiser votre droit, lui donner une date certaine et le rendre opposable aux tiers. Un dépôt bien préparé et correctement effectué maximise vos chances d’obtenir une protection solide et facile à défendre. À l’inverse, une erreur ou une omission peut fragiliser vos droits, voire compromettre l’ensemble de votre protection. Cet article…
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