Propriété intellectuelle

  • City skyline meets the sea under a calm sky.
  • Défendre vos dessins et modèles : l’action en contrefaçon et les autres recours

    Par Yasmine EDDAM
    Le 4 avril 2025
    ```html Découvrir qu’un concurrent imite ou copie l’apparence de votre produit, celle que vous avez mis du temps à concevoir et que vous avez pris soin de protéger par un enregistrement de dessin ou modèle, est souvent une expérience désagréable et préjudiciable pour votre activité. La copie peut détourner vos clients, dévaloriser votre image et réduire à néant vos efforts d’innovation et vos investissements. Face à une telle situation, rester passif n’est pas une option. Heureusement, le droit français vous offre un arsenal d’outils juridiques pour réagir, faire cesser l’atteinte à vos droits et obtenir réparation du préjudice subi. L’action en contrefaçon est la voie principale pour défendre votre monopole, mais elle n’est pas la seule. D’autres procédures existent, notamment pour agir en urgence ou pour rassembler les preuves nécessaires avant un procès au fond. Comprendre ces différents recours, leurs conditions et leurs objectifs vous permettra de choisir la stratégie…
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