Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Dans un environnement commercial concurrentiel, la publicité est un outil indispensable pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits ou services. Toutefois, cette communication doit respecter des règles strictes pour garantir une information loyale et transparente au consommateur. La frontière entre une présentation avantageuse et une affirmation mensongère peut parfois être ténue, exposant l'annonceur à des sanctions pour pratique commerciale trompeuse. Comprendre les contours de la publicité trompeuse est donc essentiel pour toute entreprise soucieuse de sa réputation et de sa conformité légale. Cet article détaille ce que recouvre cette notion, comment elle est caractérisée et quelles en sont les conséquences. Pour une vue d'ensemble de la réglementation, n'hésitez pas à consulter notre article dédié au cadre juridique de la publicité en France. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse par la publicité ? La notion de publicité trompeuse est intégrée dans le concept plus large de "pratiques commerciales déloyales", interdit par le…
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