Transport
La responsabilité du commissionnaire de transport: étendue et limites
Par Yasmine EDDAMLe 1 mai 2025La position du commissionnaire dans la chaîne logistique engendre un régime de responsabilité spécifique. Ce régime conditionne les droits et obligations des parties. La responsabilité personnelle du commissionnaire Le commissionnaire engage sa responsabilité personnelle dans diverses situations liées à sa mission. Fondement et principe de la responsabilité Les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce établissent la responsabilité personnelle du commissionnaire. Il est "garant" de l'arrivée des marchandises dans le délai fixé, des avaries et des pertes. Cette responsabilité repose sur une présomption. Le commissionnaire est tenu d'une obligation de résultat. Il doit assurer l'arrivée des marchandises en bon état et dans les délais prévus. La jurisprudence confirme cette position, reprise à l'article 5.1 du contrat type. Le commissionnaire est présumé responsable dès la constatation d'un dommage. Le commettant n'a pas à prouver une faute. La simple existence du dommage suffit. Cette responsabilité s'applique aux dommages survenus…
Les obligations contractuelles du commissionnaire de transport
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe contrat de commission de transport structure les relations dans le secteur du transport. Il définit les droits et devoirs de chaque partie. Cette convention diffère du contrat de transport classique et mérite une attention particulière. La formation du contrat de commission de transport Le contrat de commission présente des…Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport international de marchandises implique souvent l'intervention de nombreux acteurs. Parmi eux, le commissionnaire de transport occupe une place particulière dans l'organisation et la sécurisation des opérations. Son statut juridique, encadré par le droit français, détermine ses droits et ses obligations vis-à-vis des autres intervenants de la chaîne logistique.…Commissionnaire de transport : statut, contrat et responsabilité
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe commissionnaire de transport organise et garantit l'acheminement des marchandises. Son intervention dans la chaîne logistique répond à des règles précises. Son statut, ses obligations et sa responsabilité structurent les échanges commerciaux. Le statut juridique du commissionnaire de transport Le commissionnaire se définit comme un intermédiaire qui organise le transport…Transport routier de marchandises : comprendre le cadre réglementaire en France
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport routier de marchandises (TRM) est bien plus qu'une simple affaire de camions sur les routes. C'est une activité économique vitale, au cœur des échanges commerciaux, mais aussi une activité encadrée par un ensemble dense de règles juridiques et administratives. Que vous soyez un entrepreneur souhaitant lancer votre activité,…Le contrat de transport routier de marchandises : cadre légal et points de vigilance
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe contrat est la pierre angulaire de toute relation commerciale, et le secteur du transport routier de marchandises (TRM) ne fait pas exception. Qu'il s'agisse d'un envoi ponctuel ou d'une collaboration régulière, l'accord conclu entre le donneur d'ordre (expéditeur ou commissionnaire) et le transporteur définit les droits et obligations de…Circulation et opérations de transport routier : règles nationales, européennes et internationales
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportObtenir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises, comme nous l'avons vu dans notre article sur les conditions d'accès à la profession, n'est que la première étape. Une fois votre entreprise créée et votre licence en poche, il faut comprendre et maîtriser les règles qui encadrent les déplacements…Devenir transporteur routier de marchandises : les conditions d’accès à la profession
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport routier de marchandises (TRM) est une activité essentielle à l'économie, mais c'est aussi une profession réglementée. Entrer dans ce secteur ne s'improvise pas. La loi impose un cadre strict pour garantir la sécurité, la fiabilité et la compétence des opérateurs. Avant de pouvoir lancer votre activité et faire…
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