Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Le contrat de commission de transport structure les relations dans le secteur du transport. Il définit les droits et devoirs de chaque partie. Cette convention diffère du contrat de transport classique et mérite une attention particulière. La formation du contrat de commission de transport Le contrat de commission présente des caractéristiques spécifiques quant à sa formation et sa preuve. Absence de formalisme et preuve du contrat Le contrat de commission est consensuel. La loi n'impose aucune règle particulière de forme. Il se forme par le simple accord entre le commissionnaire et son commettant. En pratique, le contrat naît souvent sans écrit formel, par téléphone, courriel ou télécopie. S'agissant d'un contrat commercial, la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen. L'article L. 1423-3 du code des transports impose toutefois l'établissement d'un document écrit définissant les rapports entre les parties. Ce document doit préciser: Sans convention écrite, le contrat…
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