Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Le transport international de marchandises implique souvent l'intervention de nombreux acteurs. Parmi eux, le commissionnaire de transport occupe une place particulière dans l'organisation et la sécurisation des opérations. Son statut juridique, encadré par le droit français, détermine ses droits et ses obligations vis-à-vis des autres intervenants de la chaîne logistique. Définition et qualification juridique du commissionnaire de transport Le commissionnaire de transport se distingue des autres intermédiaires par des critères précis établis tant par les textes que par la jurisprudence. La double définition du commissionnaire de transport Le droit français propose deux définitions complémentaires du commissionnaire de transport. Selon le code des transports, est commissionnaire de transport la personne "qui organise, fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises, selon le mode de son choix pour le compte d'un commettant". La Cour de cassation, quant à elle, définit la commission de transport comme "la…
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