Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Le commissionnaire de transport organise et garantit l'acheminement des marchandises. Son intervention dans la chaîne logistique répond à des règles précises. Son statut, ses obligations et sa responsabilité structurent les échanges commerciaux. Le statut juridique du commissionnaire de transport Le commissionnaire se définit comme un intermédiaire qui organise le transport pour le compte d'un client. Il agit en son nom propre mais pour autrui. Trois critères déterminent sa qualification: Cette qualification le distingue du transitaire (simple mandataire), du courtier de fret (qui ne contracte pas en son nom) ou du transporteur (qui exécute le déplacement). La profession est réglementée. Elle impose des conditions strictes: capacité professionnelle, honorabilité, inscription au registre officiel. L'exercice sans inscription constitue un délit passible d'emprisonnement et d'amende. Pour un examen détaillé de ce statut juridique, consultez notre article sur le statut juridique du commissionnaire de transport. Le contrat de commission de transport Le contrat se forme…
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