Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
La justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs pairs, permettent de régler les conflits entre commerçants. Pour gérer efficacement vos litiges commerciaux, comprendre le fonctionnement de cette juridiction d'exception est essentiel. Qu'est-ce que le tribunal de commerce et quand le saisir ? Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dont l'origine remonte à 1563, créée par édit royal. Ces tribunaux sont présidés par des professionnels du commerce, élus par leurs pairs. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce veille au bon fonctionnement de ces instances sur tout le territoire. Compétence matérielle : quels litiges ? Cette juridiction consulaire traite principalement des différends liés au droit commercial. Pour saisir le tribunal de commerce, les conditions suivantes doivent être réunies : En janvier 2025, une modification du Code de commerce pourrait élargir la…
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