Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Lorsqu'un litige commercial survient et que les tentatives de résolution amiable ont échoué, l'assignation constitue souvent la première étape formelle d'une procédure judiciaire. Ce document fondamental détermine en grande partie les chances de succès de votre action. Une assignation mal rédigée ou incomplète peut compromettre votre dossier avant même l'audience. Cet article détaille les aspects essentiels de l'assignation devant le tribunal de commerce et vous guide à travers ses étapes cruciales pour bien démarrer votre procédure. Qu'est-ce qu'une assignation et quel est son rôle ? Définition : l'acte introductif d'instance par excellence L'assignation est l'acte de procédure par lequel un demandeur (le requérant) informe officiellement un défendeur qu'une action en justice est engagée contre lui devant le tribunal de commerce. Il s'agit d'un acte formalisé, délivré par un huissier de justice, qui marque le point de départ de la procédure judiciaire. À la différence d'une simple mise en demeure ou…
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