Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les ventes maritimes à l'arrivée représentent une catégorie particulière de contrats dans le commerce international. Contrairement aux ventes au départ plus courantes, elles se caractérisent par un transfert des risques reporté à l'arrivée des marchandises à destination. Cette particularité offre une sécurité accrue pour l'acheteur, mais implique des obligations spécifiques pour le vendeur. Deux formes principales existent en droit français: la vente sur navire désigné et la vente à l'embarquement, chacune répondant à des besoins commerciaux différents. Caractéristiques communes des ventes à l'arrivée Les ventes à l'arrivée se distinguent fondamentalement des autres ventes maritimes par leur logique de transfert des risques. Le transport aux risques du vendeur L'article L. 5424-6 du code des transports pose le principe essentiel: dans les ventes à l'arrivée, "la marchandise voyage aux risques et à la charge du vendeur". Cette disposition constitue une différence majeure avec les ventes au départ comme les ventes FAS, FOB…
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