Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Les opérations commerciales basées sur des stratégies de prix et modalités de paiement avantageuses attirent efficacement la clientèle, mais comportent de nombreux pièges juridiques. Entre les promotions ponctuelles, les liquidations et les facilités de paiement comme le crédit, les professionnels naviguent dans un environnement fortement réglementé. Ces pratiques commerciales, encadrées par le Code de commerce et le Code de la consommation, exposent les commerçants à des sanctions importantes en cas de non-conformité. Notre cabinet constate régulièrement des erreurs coûteuses dans l'application de ces règlementations. Faire le point sur ces dispositifs s'avère donc essentiel pour tout professionnel souhaitant dynamiser ses ventes sans prendre de risques juridiques. Les ventes avec réduction de prix hors soldes Annonces de réduction de prix : règles de calcul et d'affichage Les annonces de réduction de prix constituent un levier commercial puissant, mais elles sont strictement encadrées. Depuis l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021, toute annonce de…
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