Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Le monde du commerce est régi par de nombreuses règles qui encadrent les différentes modalités de vente. Loin d'être arbitraires, ces réglementations visent à protéger les consommateurs et à assurer une concurrence loyale entre les professionnels. Les ventes qui se déroulent en dehors du cadre habituel des commerces, ainsi que certaines périodes promotionnelles comme les soldes, sont particulièrement encadrées par le législateur. Comprendre ces règles est essentiel pour tout commerçant souhaitant développer son activité en toute légalité. Les ventes en dehors des magasins : quelles précautions ? Les ventes réalisées en dehors des établissements commerciaux traditionnels sont soumises à un régime juridique spécifique qui vient réguler ces pratiques commerciales. Ventes sur le domaine public : autorisations et limites La vente sur le domaine public ne s'improvise pas. L'article L. 442-11 du code de commerce interdit formellement d'offrir à la vente des produits ou services en utilisant le domaine public de…
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