Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
Les relations commerciales s'appuient sur de nombreux outils marketing et documents contractuels dont la réglementation évolue constamment. Entre techniques promotionnelles et cadre contractuel, les professionnels doivent naviguer dans un environnement juridique complexe où les pratiques commerciales autorisées coexistent avec celles strictement encadrées. Des ventes avec primes aux conditions générales de vente, en passant par le déséquilibre significatif, plusieurs dispositifs légaux structurent aujourd'hui les rapports entre professionnels et avec les consommateurs. Les ventes avec primes : une pratique encadrée Définition de la prime (objet, service) La prime consiste en la remise d'un produit ou d'un service différent de celui faisant l'objet du contrat principal. Autrefois strictement interdite, la vente avec prime est désormais autorisée sous conditions. L'article L. 121-19 du code de la consommation dispose que cette technique n'est prohibée que si elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du même code. Cette évolution législative résulte…
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