Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.)
Définition : une compensation de la perte de rémunération du prêteur
La semaine précédente, nous avons eu l’occasion d’analyser la notion d’indemnité d’exigibilité immédiate.
Quelle est la différence entre l’indemnité d’exigibilité immédiate, et l’indemnité de remboursement anticipé ? Après tout, dans les deux cas, on a affaire à une pénalité qui vient compenser la rupture des relations contractuelles.
L’indemnité d’exigibilité immédiate sanctionne la défaillance du débiteur. Elle permet à la banque d’être indemnisée au titre du temps qu’elle va perdre à obtenir le remboursement de sa créance.
L’indemnité de remboursement anticipée procède d’une logique contraire. En effet, elle s’applique lorsque l’emprunteur rembourse le prêt avant le terme convenu. Dans cette hypothèse, la banque perçoit moins d’intérêts. Elle subit donc un manque à gagner que l’indemnité de remboursement anticipée compense.
C’est une solution équilibrée. L’emprunteur paye moins d’intérêts, tandis que la banque limite ses pertes.
Montant de l’indemnité de remboursement anticipé
La clause d’indemnité de remboursement anticipée se trouve toujours dans les conditions générales du contrat. Généralement, elle est directement insérée sous un titre qui porte, par exemple, le titre « Remboursement anticipé », ou quelque chose d’avoisinant.
Ses modalités de calcul, en revanche, varient d’une banque à l’autre et d’un contrat à l’autre. Cette apparente liberté est toutefois encadrée, car le code de la consommation fixe des limites très rigides.
Les limites fixées par le code de la consommation
Le code de la consommation encadre très strictement les modalités de calcul des indemnités de remboursement anticipé. Les règles sont différentes en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
L’indemnité de remboursement anticipé en matière de crédit à la consommation
En matière de crédit à la consommation, l’article L. 312-34 dispose que :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d’autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Le seuil fixé par décret auquel il est fait référence est fixé à l’article D. 312-15 :
Le seuil mentionné à l’article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d’une période de douze mois.
En substance :
- La banque ne peut réclamer aucune pénalité sauf (pour simplifier) en présence d’un taux fixe.
Ensuite, deux hypothèses qui dépendent du délai qui sépare le remboursement anticipé de la fin du contrat :
- Le délai est supérieur à 1 an, et le montant remboursé dépasse 10 000 €. L’indemnité ne peut pas dépasser 1 % du montant du crédit,
- Le délai est inférieur à 1 an. L’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit.
L’indemnité ne peut jamais être supérieure au montant des intérêts qui restaient dus. Par exemple, si le remboursement anticipé solde le prêt, et qu’il restait 500 € d’intérêts à payer, l’indemnité sera de 500 € maximum.
L’indemnité de remboursement anticipé en matière de crédit immobilier
En matière de crédit immobilier, l’article L. 313-47 du code de la consommation dispose à ses deux premiers alinéas que :
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant maximal auquel il est fait référence est fixé à l’article R. 313-25 :
L’indemnité éventuellement due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l’article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d’intérêts différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt.
Le texte prévoit ainsi une double limitation :
- La banque peut interdire le remboursement anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant prêté, sauf s’il est question de rembourser entièrement le prêt.
- L’indemnité ne peut pas excéder un semestre d’intérêts. Ces intérêts doivent être calculés sur le capital rembourser au taux moyen du prêt.
- Le résultat du calcul ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
