L’emprunteur peut toujours, à son initiative, décider du remboursement anticipé d un prêt. Il peut envisager un remboursement partiel, ou décider, parce qu’il a reçu par exemple des fonds provenant de la vente du bien immobilier, du remboursement total du crédit qui lui a été consenti. Le coût total du crédit est mis à jour par la banque: l’emprunteur devient redevable d’une indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.).
1. Définition et raisons d’être de l’indemnité de remboursement anticipé
1.1. Une compensation à la perte de rémunération du prêteur
L’indemnité de remboursement anticipé ne se confond pas avec la notion d’indemnité forfaitaire (ou indemnité pour exigibilité anticipée).
Certes, il s’agit dans les deux cas d’une pénalité qui vient compenser la rupture des relations contractuelles. Mais l’I.R.A. n’est pas destinée à indemniser l’établissement prêteur du délai nécessaire pour obtenir le remboursement des sommes dues en raison de la défaillance de l’emprunteur.
Au contraire, c’est parce que ce dernier décide de rembourser avant le terme qui était convenu que l’indemnité trouve à s’appliquer.
Elle a donc une autre raison d’être, qui consiste à compenser le préjudice subi par la Banque résultant du manque à gagner pour l’établissement bancaire. Concrètement, les remboursements anticipés partiels ou intégraux lui font perdre une partie de sa rémunération.
Exemple : Sur un crédit de 20 ans, avec un taux moyen du prêt de 3%, la Banque percevra nécessairement moins d’intérêts que si le contrat du prêt était parvenu au terme initialement convenu.
1.2. Autres motifs de légitimité de l’I.R.A.
L’I.R.A. permet également aux prêteurs de gérer le risque associé à la réinjection anticipée des fonds sur le marché.
Les remboursements anticipés de leurs clients contraignent les Banques à trouver de nouvelles opportunités d’investissement. Or, celles-ci peuvent s’avérer moins favorables en raison de la fluctuation des taux d’intérêt.
En conditionnant le remboursement anticipé au paiement d’une indemnité, les établissements en limitent la fréquence.
L’I.R.A. est également source de stabilité contractuelle. Son existence dissuade les emprunteurs de rembourser leurs prêts de manière intempestive.
Cela permet aux prêteurs de prévoir leurs flux de trésorerie et de planifier leurs activités financières avec plus de certitude.
2. Cadre juridique de l’I.R.A
2.1. Typologie des prêts concernés
Le cadre juridique varie selon la nature du prêt (prêts relevant du droit de la consommation / prêts professionnels) :
- Prêts relevant du droit de la consommation
Pour les prêts immobiliers contractés par des particuliers, l’article L313-47 du Code de la consommation précise que les indemnités ne peuvent excéder la valeur de six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.
- Prêts professionnels
Pour les prêts contractés par des entreprises, les conditions des IRA sont souvent plus souples et négociées au cas par cas. Les conventions de prêt incluent généralement des clauses spécifiques détaillant le calcul et les conditions de ces indemnités.
Le cadre juridique dépend également du taux du prêt. Les prêts à taux variable ne prévoient que rarement des indemnités de remboursement anticipé. Toutefois, lorsque tel est le cas, ils sont soumis aux conditions visées par l’article L313-47 précité.
2.2. Exceptions à l’I.R.A
Lorsque le remboursement anticipé est le produit d’un choix de l’emprunteur, qui souhaite bénéficier d’un taux plus favorable, ou qui souhaite mettre fin à son endettement, l’indemnité de remboursement anticipé se conçoit.
Mais est-elle exigible lorsque c’est un accident de la vie qui conduit au remboursement anticipé du prêt, en d’autres termes, lors d’un évènement involontaire ? Depuis le 1er juillet 1999, il est tenu compte de ces cas de figure exceptionnels.
L’article L. 312-34 liste les exceptions n’est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l’un des événements suivants :
- la vente du logement à la suite du changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de celui de la personne avec laquelle il est en couple ;
- la cessation forcée de l’ activité professionnelle de l’emprunteur (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec laquelle il est en couple ;
- le décès de l’emprunteur ou celui de la personne avec laquelle il est en couple
En outre, aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l’emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d’autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe.
3. Calcul de l’I.R.A. et mise en œuvre
Pour connaître le montant ou les modalités de calcul de l’indemnité de remboursement anticipé, il convient de se reporter à la clause contenue du contrat de prêt qui s’intitule le plus souvent « Remboursement anticipé ». Il existe différentes méthodes de calcul.
3.1. Méthodes de calcul
Certains établissements prévoient une indemnité égale à un semestre d’intérêts calculés au taux convenu hors assurance sur le montant du capital remboursé par anticipation.
D’autres se limitent à deux mois d’intérêts calculés au taux convenu hors assurance sur le montant du capital remboursé par anticipation.
D’autres encore ne prévoient aucune indemnité ou consentent dans un contexte de négociation de renoncer à une telle somme.
Quelle que soit la méthode sélectionnée, les clauses doivent être clairement stipulées dans le contrat de prêt, et le calcul doit être effectué de manière transparente pour éviter les litiges.
A défaut, la clause encoure la sanction réservée aux clauses abusives : elle sera réputée non écrite par le juge.
3.2. Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre du remboursement anticipé, il est préférable d’utiliser un support papier.
L’emprunteur adressera à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Il notifiera ainsi sa décision d’effectuer un remboursement anticipé et précisera s’il s’agit d’un remboursement total ou partiel du crédit.
L’établissement bancaire doit à réception transmettre à l’emprunteur une estimation chiffrée du coût de sa décision de remboursement anticipé.
Pour tous les contrats de prêt conclus depuis le 1er juillet 2016, cette estimation ne doit pas être facturée par la Banque.
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