Convention d'honoraires

Chaque dossier est analysé et une convention d'honoraires est systématiquement établie avant le début de l'intervention. Ce document fixe le périmètre de la mission, le mode de facturation retenu et les conditions de règlement.

La convention est un droit du client : l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 en font une obligation pour l'avocat. Aucune modification de la facturation ne peut intervenir sans accord préalable et écrit du client.

Éléments de la rémunération

La rémunération de l'avocat est fonction, conformément aux usages, de chacun des éléments suivants :

  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du cabinet,
  • la notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté et son expérience,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client,
  • la situation de fortune du client.

Taux horaire, notre principe de facturation

Nous facturons habituellement nos prestations à un taux horaire compris entre 200 et 500 euros HT. Le droit bancaire, le droit commercial et les voies d'exécution sont des matières techniques où la charge de travail dépend du dossier, de la stratégie retenue et de la résistance adverse.

Une demande de provision est adressée à l'ouverture du dossier. Chaque facture détaille le temps consacré par poste - recherches, rédaction, audiences, correspondances - et des relevés de temps y sont annexés. Des évaluations du temps à consacrer à chaque diligence sont communiquées au client qui le demande, afin de rendre le coût de notre intervention prévisible.

Nos taux horaires reflètent le niveau de technicité que nous apportons à chaque dossier. Ils sont communiqués dans la convention d'honoraires et n'évoluent pas en cours de mission sans accord écrit préalable.

Forfait

Pour certaines missions bien délimitées - constitution de garanties, rédaction d'un acte isolé, consultation juridique ponctuelle - un honoraire forfaitaire peut être convenu. Les dates et modalités de règlement dépendent alors d'événements détaillés dans la convention d'honoraires.

Honoraire de résultat

La quasi-totalité de nos conventions d'honoraires prévoient un honoraire de résultat, calculé en pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée, selon un taux négocié avec le client. Cet honoraire s'ajoute toujours à un honoraire de base (taux horaire ou forfait) et ne peut jamais constituer la seule rémunération de l'avocat.

À retenir

Le pacte de quota litis - convention par laquelle l'avocat percevrait ses honoraires uniquement en fonction du résultat du procès - est interdit par l'article 10 alinéa 5 de la loi du 31 décembre 1971.

Protections juridiques

Nous intervenons souvent auprès de clients couverts par un contrat de protection juridique. Lorsque cela arrive, nous déterminons s'il est possible de limiter notre honoraire au montant pris en charge.

Timbres fiscaux de justice

Depuis le 1er mars 2026, toute procédure devant les juridictions civiles est soumise à une contribution de 50 euros par partie, sous forme de timbre fiscal dématérialisé. En appel, le timbre est de 225 euros. Cette contribution est à la charge du justiciable et n'est pas comprise dans les honoraires d'avocat.

Le paiement s'effectue en ligne sur le site timbre.justice.gouv.fr.

Formations professionnelles

Le cabinet propose des formations en droit bancaire, droit commercial et voies d'exécution, dispensées par nos avocats et certifiées Qualiopi.

Consultez notre catalogue de formations pour découvrir les programmes disponibles.

Clients institutionnels

Les établissements de crédit, fonds d'investissement et sociétés de recouvrement qui confient au cabinet un volume régulier de dossiers bénéficient de conditions tarifaires adaptées. Les modalités sont définies dans une convention cadre.

Aide juridictionnelle

Nous acceptons, exceptionnellement, de travailler à l'aide juridictionnelle, à condition que le client soit en mesure de répondre à nos exigences en matière de constitution du dossier et de transmission des pièces.

Pro bono

Nous intervenons parfois pro bono. Notre pratique de niche nous a conduits à revendiquer des causes et des combats précis. Nous sommes prêts à vous prendre sous notre aile, si nous pensons que votre cause le nécessite.