Par Charlotte GAUCHON
Le 15 avril 2025
```html Ces deux mécanismes assurantiels protègent les transactions commerciales, mais fonctionnent différemment. Leur confusion entraîne des erreurs stratégiques coûteuses pour les entreprises. L’assurance-crédit : caractéristiques principales L’assurance-crédit protège le créancier-vendeur contre le risque de non-paiement. Le créancier souscrit cette assurance pour se prémunir contre l’insolvabilité de ses clients. Selon V. Nicolas, professeur à la faculté de Toulon : « L’assurance-crédit a pu être définie comme un système d’assurance qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement. » La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 1950, a confirmé la qualification juridique de ce contrat comme relevant du domaine assurantiel. L’assurance-crédit comporte deux volets distincts : L’assurance-crédit interne (marché domestique) L’assurance-crédit à l’exportation (commerce international) Le Code des assurances classe l’assurance-crédit dans la branche 14 de l’article R.321-1.…
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