Ces deux mécanismes assurantiels protègent les transactions commerciales, mais fonctionnent différemment. Leur confusion entraîne des erreurs stratégiques coûteuses pour les entreprises.
L’assurance-crédit : caractéristiques principales
L’assurance-crédit protège le créancier-vendeur contre le risque de non-paiement. Le créancier souscrit cette assurance pour se prémunir contre l’insolvabilité de ses clients.
Selon V. Nicolas, professeur à la faculté de Toulon : « L’assurance-crédit a pu être définie comme un système d’assurance qui permet à des créanciers, moyennant le paiement d’une prime, de se couvrir contre le non-paiement des créances dues par des personnes préalablement identifiées et en état de défaillance de paiement. »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 1950, a confirmé la qualification juridique de ce contrat comme relevant du domaine assurantiel.
L’assurance-crédit comporte deux volets distincts :
- L’assurance-crédit interne (marché domestique)
- L’assurance-crédit à l’exportation (commerce international)
Le Code des assurances classe l’assurance-crédit dans la branche 14 de l’article R.321-1.
L’assurance caution : particularités
L’assurance caution diffère fondamentalement de l’assurance-crédit. Elle est souscrite par le débiteur-acheteur et remplace d’autres formes de cautionnement que le créancier pourrait exiger.
Ch. Gavalda, dans une étude publiée en 1974, souligne cette caractéristique essentielle : « L’assurance-crédit n’est pas souscrite par le créancier vendeur, mais cette fois par le débiteur, acheteur. Elle remplace tout autre cautionnement, notamment réel, que le créancier pourrait avoir sollicité. »
Le Code des assurances classe l’assurance caution dans la branche 15 de l’article R.321-1, distincte de l’assurance-crédit.
Les deux contrats se distinguent également par leur champ d’application. L’assurance caution s’utilise fréquemment pour les garanties exigées par les administrations publiques.
Différences fondamentales
Trois distinctions majeures existent entre ces contrats :
- Nature juridique
- Assurance-crédit : contrat principal
- Assurance caution : contrat accessoire lié à l’obligation principale
- Structure contractuelle
- Assurance-crédit : contrat synallagmatique et onéreux
- Assurance caution : contrat unilatéral, traditionnellement à titre gratuit
- Objet de l’engagement
- Assurance-crédit : l’assureur paie sa propre dette
- Assurance caution : l’assureur paie la dette d’autrui
La jurisprudence a clairement établi cette dernière distinction. La Cour d’appel de Riom, dans deux arrêts du 15 mai et du 30 octobre 1936, a précisé que : « dans l’assurance-crédit, l’assureur ne paie pas la dette d’autrui, comme dans le cautionnement, mais sa propre dette. »
Cette position fut confirmée par la Cour d’appel de Paris le 23 janvier 1937.
Évolution historique de la distinction
La frontière entre assurance-crédit et assurance caution a évolué. La question de savoir qui, des banques ou des assurances, pouvait proposer ces produits a longtemps divisé.
L’arbitrage Renaudin du 6 octobre 1952 a constitué un tournant. Il a classé certaines opérations dans le domaine bancaire et d’autres dans celui de l’assurance.
Les directives européennes ont ensuite modifié le paysage juridique. La directive n°87/343 du 22 juin 1987 et celle du 22 juin 1988 (n°88/357/CEE) ont autorisé les assureurs à pratiquer l’assurance-crédit sous toutes ses formes.
L’article L.511-6 du Code monétaire et financier permet aujourd’hui aux entreprises d’assurance d’effectuer des opérations de banque, estompant la distinction historique entre les secteurs.
Un contrat doit être qualifié correctement pour déterminer le régime juridique applicable. Une erreur de qualification peut entraîner l’application de règles inadaptées en cas de litige.
Notre cabinet conseille les entreprises sur le choix entre assurance-crédit et assurance caution. Nous analysons vos besoins spécifiques pour identifier la solution adaptée à votre activité. Contactez-nous pour sécuriser vos transactions commerciales.
Sources
- J.-Cl. Droit bancaire et financier, Fasc. 800 : Assurance-crédit interne et à l’exportation, V. Nicolas
- Code des assurances, articles R.321-1, L.111-6, L.112-2, L.112-4
- Code monétaire et financier, article L.511-6
- Cass. com., 17 janv. 1950 : JCP 1951, II, 5998
- CA Riom, 15 mai et 30 oct. 1936 : DP 1936, 2, 113
- CA Paris, 23 janv. 1937 : RGAT 1937, p. 319
- Arbitrage Renaudin, 6 octobre 1952
- Directive n°87/343/CEE du 22 juin 1987
- Directive n°88/357/CEE du 22 juin 1988
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