Par Charlotte GAUCHON
Le 14 avril 2025
Jusqu’aux années 1970, l’assurance-crédit souffrait en France d’une situation juridique incertaine. Le droit européen a brisé ces frontières artificielles, permettant son développement comme véritable contrat d’assurance. Comment cette évolution s’est-elle produite? Quelles en sont les implications pour les entreprises? La compétence communautaire en matière d’assurance-crédit Le Traité de l’Union européenne attribue explicitement des compétences spécifiques en matière de crédit et d’assurance-crédit. Les articles 112 et 113 relatifs à la politique commerciale commune en constituent le socle juridique. L’article 113 précise que « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes notamment en ce qui concerne […] la politique d’exportation ainsi que les mesures de défense commerciale« . Cette base légale a permis d’harmoniser des dispositions nationales disparates. Les étapes de l’harmonisation européenne La directive du 24 juillet 1973 : première ouverture La directive CEE du 24 juillet 1973 marque le premier pas décisif. Elle autorise les assureurs à s’établir dans…
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