Par Charlotte GAUCHON
Le 8 mai 2025
L'octroi d'un crédit immobilier représente un engagement financier majeur, tant pour l'emprunteur que pour l'établissement prêteur. Avant d'accorder un financement, la banque ou l'organisme de crédit est tenu par la loi d'évaluer minutieusement la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Cette étape, cruciale pour prévenir les situations de surendettement, est encadrée par des obligations légales renforcées depuis 2016. Comprendre ces obligations permet aux emprunteurs de mieux appréhender le processus et aux prêteurs de mesurer la portée de leurs responsabilités. Le cadre légal de l'évaluation de la solvabilité post-réforme 2016 La directive européenne 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (dite "MCD" ou "Mortgage Credit Directive") a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Cette réforme, entrée en vigueur pour l'essentiel le 1er juillet 2016, a profondément modifié les règles applicables au crédit immobilier, renforçant significativement…
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