Par Charlotte GAUCHON
Le 8 mai 2025
L'acquisition d'un bien immobilier représente souvent l'investissement d'une vie. Le recours au crédit immobilier est, dans la majorité des cas, une étape indispensable. Face à l'importance de cet engagement, le législateur français, notamment depuis l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transposant une directive européenne, a renforcé la protection des emprunteurs. Cette réforme visait à instaurer un cadre plus transparent et plus sûr pour les contrats de crédit immobilier conclus après le 1er octobre 2016. Cependant, les établissements prêteurs ne respectent pas toujours scrupuleusement leurs obligations. Quels sont les manquements les plus fréquents et, surtout, quelles sanctions encourent les banques et organismes de crédit en cas de faute ? Comprendre ces mécanismes est essentiel pour tout emprunteur souhaitant faire valoir ses droits. Pour une vision d'ensemble des changements apportés par la réforme, vous pouvez consulter notre guide complet sur le crédit immobilier post-réforme 2016. Sanctions en cas de non-respect des…
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