Par Charlotte GAUCHON
Le 13 juin 2024
L'organisme de crédit ou la banque prononcent parfois la déchéance du terme d'un prêt échu, c'est-à-dire terminé. Cette pratique, qui procède d'une application erronée des règles de droit par le prêteur, a souvent été rencontrée par notre cabinet. Analyse. La déchéance du terme : définition La clause de déchéance du terme permet au prêteur de déchoir l'emprunteur du bénéfice du terme. Elle peut être mise en œuvre dans plusieurs hypothèses, dont en premier chef le défaut de paiement d'une ou plusieurs échéances. Elle entraîne la résolution du contrat et rend exigibles toutes les échéances futures, c'est-à-dire non échues. S'il reste 10 échéances de 1 000 € à payer, la banque pourra réclamer un paiement de 10 000 € à compter de son prononcé. Cette clause est encadrée par les articles L. 312-39 et L. 313-51 du code de la consommation. Ces textes concernent respectivement les crédits à la consommation et…
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