Par Charlotte GAUCHON
Le 6 octobre 2023
Décortiquer en quelques minutes une notion de droit bancaire : l’indemnité forfaitaire ou indemnité d’exigibilité immédiate L'indemnité forfaitaire : une pénalité contractuellement convenue Le contexte : Soit une banque qui prononce la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes empruntées (voir notre article consacré à la déchéance du terme) en raison de la défaillance de l’emprunteur. Elle sait par expérience que le remboursement de celles-ci peut prendre un certain temps. Il peut même ne jamais intervenir si, par exemple, le débiteur dépose un dossier de surendettement qui aboutit à l’effacement de la dette. C’est donc pour compenser le préjudice résultant du retard à venir dans l’apurement de sa créance que la Banque insère dans ses conditions générales d’offre de prêt une clause aux termes de laquelle l’emprunteur devra régler une pénalité supplémentaire. Le montant de cette pénalité est exprimé sous la forme d’un pourcentage calculé sur les sommes exigibles. Comment savoir si…
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