Par Charlotte GAUCHON
Le 4 septembre 2023
Votre avocat en droit bancaire vous aide à décortiquer en quelques minutes une notion clef du contentieux bancaire : le capital restant dû. La notion de capital restant dû Lorsqu’un établissement bancaire consent un crédit à un emprunteur, le projet de financement se compose en réalité de trois éléments : Pour comprendre ces trois éléments, voici un exemple que nous reprendrons tout au long de notre propos. On dit que le prêt rentre en amortissement lorsque les échéances de remboursement de celui-ci commencent à être prélevées sur le compte bancaire de l’emprunteur. Chaque échéance est alors comptabilisée par la Banque et elle vient diminuer la dette générale par un phénomène que l’on qualifie d’imputation des paiements. Si l’on veut aller plus loin dans l’analyse de cette imputation, il faut bien comprendre que conformément à l’article 1343-1 du Code civil, « Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le…
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