Droit du crédit et de la consommation
La saisie malgré un dossier de surendettement est-elle possible ?
Par Charlotte GAUCHONLe 17 mars 2025Le principe veut que les saisies soient suspendues le temps de la procédure. De plus, elle interdit aux créanciers toute nouvelle saisie. Certaines saisies ne peuvent pas être suspendues malgré un dossier de surendettement. C'est le cas de saisies alimentaires et immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
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