Par Raphaël MORENON
Le 25 mars 2025
Le phénomène du surendettement est relativement récent dans notre système juridique. Depuis la loi Neiertz de 1989, les réformes se succèdent à un rythme soutenu. Cette évolution constante vise à adapter le droit aux nouvelles réalités économiques et sociales. L’émergence du droit du surendettement en France Le surendettement n’a pas toujours été encadré par des dispositions légales spécifiques. Avant 1989, les débiteurs en difficulté ne bénéficiaient que des délais de grâce prévus par le code civil ou des lois de moratoires ponctuelles. La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989, dite « loi Neiertz », marque le véritable acte de naissance du droit du surendettement en France. Elle définit pour la première fois la situation de surendettement comme « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Cette loi a instauré une procédure dualiste : Une phase de règlement amiable…
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