Par Charlotte GAUCHON
Le 30 août 2023
La recevabilité d’un dossier de surendettement est encadrée par certains critères. Toutefois, il existe aussi des situations exclues du bénéfice du surendettement. Les critères de recevabilité du dossier de surendettement Pour une compréhension globale du surendettement, il convient de se référer à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L’impossibilité de faire face à…
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