Usure
Prêt usuraire : définition légale, calcul du taux et sanctions pénales et civiles
Par Charlotte GAUCHONLe 17 juin 2025Le contrat de prêt est un acte courant dans la vie des particuliers et des entreprises, mais sa rémunération est strictement encadrée. Parmi les garde-fous établis par la loi, la prohibition du prêt usuraire est l’un des plus anciens et des plus importants. Il s’agit d’une protection essentielle pour l’emprunteur, visant à le préserver de taux d’intérêt excessifs. Toutefois, définir ce qui constitue un taux usuraire, comprendre comment il est calculé et connaître les sanctions qui y sont attachées relève d’un exercice technique. Le régime de l’usure est en effet l’une des limites fondamentales à la rémunération du prêteur et sa méconnaissance peut avoir de lourdes conséquences, tant pour l’emprunteur que pour l’établissement de crédit. La notion de prêt usuraire en droit français Un prêt est qualifié d’usuraire lorsque son taux d’intérêt dépasse un seuil maximal fixé par la loi, appelé le « taux de l’usure ». Plus précisément, l’article L. 314-6…
Prêts usuraires : sanctions et évolutions récentes de la réglementation
Droit du crédit et de la consommation, UsureLa pratique de taux excessifs expose les prêteurs à de lourdes sanctions. Le dispositif anti-usure se caractérise par sa double nature, pénale et civile. Ces dernières années, le législateur a assoupli certaines règles, notamment pour les crédits professionnels. Pour une compréhension complète de la notion de prêt usuraire, de son…L’usure en droit français : définition, champ d’application et calcul du taux
Droit du crédit et de la consommation, UsureL’encadrement des taux d’intérêt constitue un enjeu majeur pour protéger emprunteurs et entreprises contre des pratiques abusives. En France, le dispositif anti-usure permet de plafonner les taux d’intérêt et de sanctionner les prêteurs qui dépassent ces limites. Cette réglementation, souvent méconnue, mérite pourtant toute notre attention tant ses implications pratiques…
FR 
EN