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Vous avez sûrement déjà contracté un crédit pour financer l’achat d’une voiture, d’un téléviseur ou encore pour régler des travaux de rénovation. Ces opérations, ancrées dans notre quotidien, sont encadrées par un arsenal juridique complexe et protecteur. Depuis les années 1970, le législateur a progressivement mis en place un dispositif pour protéger l’emprunteur, considéré comme la partie faible du contrat.
Définition légale du crédit à la consommation
Une opération de crédit spécifique
L’article L. 313-1 du Code monétaire et financier définit l’opération de crédit comme :
« Tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. »
Le crédit à la consommation possède ses caractéristiques propres. Selon l’article L. 311-1, 6° du Code de la consommation, il s’agit :
« Une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire. »
Pour être qualifié de crédit à la consommation, le montant doit être compris entre 200 et 75 000 euros. Les crédits immobiliers ou garantis par une hypothèque sont exclus de cette catégorie.
Des exclusions précises
- Les découverts remboursables dans un délai d’un mois
- Les crédits gratuits remboursables en moins de trois mois
- Les contrats visant des prestations continues avec paiements échelonnés
Évolution historique du cadre juridique
Des premières protections aux règles européennes
Le crédit à la consommation a explosé après la Seconde Guerre mondiale. La loi Scrivener du 10 janvier 1978 a initié la protection des consommateurs, imposant un formalisme strict aux établissements de crédit.
La directive européenne 87/102/CEE du 22 décembre 1986 a harmonisé les législations nationales. Mais c’est la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 qui a révolutionné le paysage juridique en imposant une harmonisation totale entre les États membres.
La loi Lagarde : une révolution française
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », a transposé cette directive en droit français. Elle a introduit plusieurs innovations majeures :
- Création d’une fiche d’information précontractuelle standardisée
- Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
- Encadrement strict du crédit renouvelable
- Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours
Cette loi visait à promouvoir un « crédit responsable ». Un exemple frappant des changements apportés : les cartes de crédit associées aux crédits renouvelables doivent désormais porter la mention « carte de crédit » et non plus simplement « carte de fidélité ».
Les acteurs du crédit à la consommation
Emprunteurs et prêteurs : droits et obligations
L’emprunteur, défini par l’article L. 311-1, 2° du Code de la consommation, est « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Pour savoir si vous relevez de ce régime protecteur du crédit à la consommation, il est essentiel de comprendre ces critères précis.
Le prêteur, quant à lui, est « toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ».
Les obligations du prêteur comprennent :
- L’information précontractuelle
- La vérification de la solvabilité
- La rédaction d’un contrat conforme
- Le respect du délai de rétractation
Un jugement du tribunal d’instance de Vienne du 14 mars 2003 a rappelé l’importance de ces obligations, soulignant la nécessité d’un consentement éclairé de l’emprunteur.
Le rôle des intermédiaires
L’article L. 311-1, 5° définit l’intermédiaire de crédit comme :
« Toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ».
Vendeurs, démarcheurs ou courtiers peuvent être qualifiés d’intermédiaires. Leur responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des obligations légales, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 novembre 2001.
Le nouveau Code de la consommation et son impact
La recodification du Code de la consommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a modifié le numérotage des articles sans changer substantiellement le fond du droit.
Une innovation majeure concerne l’office du juge. L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet désormais au juge de soulever d’office toute disposition du code dans les litiges relevant de son application. Cette possibilité, confirmée par la CJUE le 5 mars 2020, renforce la protection du consommateur.
Le contrôle de la proportionnalité des cautionnements a aussi été renforcé. La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mai 2019, a précisé que la proportionnalité s’apprécie au regard des revenus et des biens de la caution.
Le crédit à la consommation est un domaine où le contentieux reste abondant, avec ses délais de prescription et ses sanctions spécifiques. L’analyse d’un contrat nécessite une expertise pour identifier les irrégularités potentielles. Des sanctions telles que la déchéance du droit aux intérêts peuvent être prononcées contre l’établissement de crédit fautif. Il est crucial de comprendre les règles de formation du contrat et les recours possibles en cas de non-respect.
Vous rencontrez un problème avec votre crédit à la consommation ? Votre contrat présente des clauses douteuses ? Pour naviguer dans ces régulations complexes, un avocat spécialisé en crédit à la consommation peut vous aider. N’hésitez pas à me contacter pour une analyse personnalisée de votre situation.
Sources
- Code de la consommation, articles L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-94, R. 312-1 à R. 312-35
- Code monétaire et financier, article L. 313-1
- Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008
- CJUE, 5 mars 2020, aff. C-679/18, OPR Finance s.r.o c/ CK
- Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-11.658
- Cass. 1re civ., 14 novembre 2001, JurisData n° 2001-011830
- Tribunal d’instance de Vienne, 14 mars 2003, JurisData n° 2003-212562
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