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Le financement transfrontalier exige des cadres juridiques adaptés. Le crédit-bail international répond à ce besoin mais crée des zones d’incertitude juridique. La Convention d’Ottawa tente d’y remédier.
Définition et caractéristiques du crédit-bail international
Une opération de crédit-bail devient internationale quand les parties relèvent de systèmes juridiques différents. Le contrat lui-même est international lorsque bailleur et preneur dépendent de juridictions distinctes.
L’opération repose sur une relation triangulaire:
- Un bailleur qui finance
- Un preneur qui utilise
- Un fournisseur qui livre
Les disparités entre législations nationales compliquent ces montages. La sécurité des garanties mobilières varie d’un pays à l’autre. D’où l’intérêt d’un cadre harmonisé.
La Convention d’Ottawa: cadre juridique minimal
L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) a travaillé sur ce sujet pendant deux décennies. La Convention d’Ottawa, adoptée le 28 mai 1988, résulte de ces travaux.
La France l’a ratifiée par la loi n° 91-636 du 10 juillet 1991. Le texte est entré en vigueur le 1er mai 1995 (décret n° 95-879 du 28 juillet 1995).
Ce n’est pas une législation uniforme complète mais un cadre minimal qui:
- Clarifie les points sensibles des opérations triangulaires
- Laisse une place importante à l’autonomie contractuelle
- Peut être exclu par les parties (article 5)
Portée et limites de la Convention
La Convention s’applique aux opérations réunissant ces conditions:
- Le crédit-bailleur et le crédit-preneur ont leur établissement dans des États différents
- Ces États et celui du fournisseur sont parties à la Convention ou les contrats sont régis par la loi d’un État contractant
Elle couvre uniquement les biens d’équipement à usage professionnel, incluant les biens meubles immatriculés (aéronefs, navires).
Limites notables:
- Ne s’applique pas aux immeubles
- Ne concerne pas les biens de consommation
- L’option d’achat n’est pas obligatoire (différence avec le droit français)
- Le bailleur n’a pas à être un établissement de crédit
Domaine d’application et contenu
La Convention traite plusieurs aspects cruciaux:
- Responsabilité du bailleur:
- Exonéré de responsabilité s’il n’intervient pas dans le choix du bien (art. 8-1)
- Doit garantir contre les troubles de jouissance causés par un tiers détenant un droit supérieur
- Droits du bailleur:
- Opposabilité aux tiers et au syndic de faillite (art. 7-1)
- En cas de défaillance: perception des loyers impayés et des intérêts
- Possibilité de récupérer le matériel (art. 13-2)
- Obligations du crédit-preneur:
- Paiement des loyers
- Entretien du bien selon les stipulations contractuelles
Risques spécifiques et rôle de la COFACE
Le crédit-bail international présente des risques particuliers:
- Solvabilité incertaine du débiteur étranger
- Risques catastrophiques et politiques
- Difficulté à réaliser la sûreté (propriété du bien)
- Problèmes douaniers et fiscaux
La COFACE propose une garantie spécifique. La réforme de 1988 a:
- Étendu l’éligibilité à tout bailleur français
- Admis des contrats sans valeur résiduelle
- Créé une couverture contre la non-restitution du bien
Cette garantie couvre les risques politiques, mais exclut les pertes résultant d’un fait catastrophique ou d’un litige entre parties.
Pays signataires et état des ratifications
En 2001, la Convention avait été:
Signée par:
- Ghana, Guinée, Nigeria, Philippines, Tanzanie (28 mai 1988)
- Maroc (4 juillet 1988)
- France (7 novembre 1989)
- Tchécoslovaquie, Finlande, Italie, Belgique, États-Unis, Panama (1990)
Ratifiée par:
- France (23 septembre 1991)
- Italie (29 novembre 1993)
- Nigeria (25 octobre 1994)
- Panama (26 mars 1997)
Rejointe par adhésion:
- Hongrie, Lettonie, Russie, Bélarus, Ouzbékistan
La Convention est entrée en vigueur à différentes dates selon les pays, entre 1995 et 2001.
Implications pratiques pour les entreprises
L’utilisation de la Convention offre des avantages déterminants:
- Sécurité juridique:
- Protection du droit de propriété du bailleur
- Clarification des responsabilités
- Opposabilité aux tiers
- Points de vigilance:
- Les risques financiers subsistent
- Les problèmes douaniers demeurent
- Possibilité d’exclure la Convention selon l’article 5
- Stratégies optimisées:
- Montage via une filiale dans un pays stratégique
- Choix judicieux des législations applicables aux contrats annexes
- Recours à l’assurance-crédit adaptée
Notre cabinet conseille les entreprises souhaitant structurer leurs opérations de crédit-bail international. Nous identifions les risques juridiques spécifiques à chaque montage et proposons des solutions conformes à la Convention d’Ottawa.
Sources
- Convention d’Ottawa du 28 mai 1988
- Loi n° 91-636 du 10 juillet 1991 (JO 11 juillet 1991)
- Décret n° 95-879 du 28 juillet 1995 (JO 4 août 1995)
- Gavalda, Ch., « Acte final de la conférence diplomatique pour l’adoption des projets de convention d’Unidroit », Petites affiches, 13 juillet 1988
- Béraudo, J.-P., « Le nouveau droit du crédit-bail international et l’affacturage international », JCP E 1985, I, 458
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