Par Raphaël MORENON
Le 26 mars 2025
Dans l’arène judiciaire, l’État dispose d’un représentant unique : l’Agent judiciaire de l’État (AJE). Ce mandataire légal, souvent méconnu du grand public, détient des prérogatives spécifiques tout en étant soumis au droit commun. Son pouvoir de transaction représente un outil stratégique pour résoudre les litiges impliquant l’État, notamment ceux liés à la responsabilité de l'État pour les dysfonctionnements de la justice, permettant d’éviter des procédures longues et coûteuses. 1. Règles spécifiques opposables par l’État La prescription quadriennale : un bouclier temporel Pour éviter les pièges qui peuvent faire échouer une action en justice, il est crucial de connaître les règles spécifiques comme la prescription quadriennale. L’État bénéficie d’une prescription particulière de quatre ans pour ses dettes. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 stipule que les créances contre l’État non payées dans un délai de quatre ans sont prescrites. Le point de départ de cette prescription…
FR 
EN