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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
À la une
Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Vous avez reçu une sommation et vous ne savez pas comment réagir, ou vous envisagez d'en faire délivrer une. Délivrée par un commissaire de justice, elle constitue l'acte de mise en demeure le plus solennel du droit français : ses constatations font foi jusqu'à inscription de faux. Ce guide en décrit les usages, les effets juridiques et les pièges pratiques.
Procédure civile
Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Un acte de commissaire de justice mal rédigé peut être annulé : l'article 648 du Code de procédure civile impose des mentions obligatoires précises, dont celles relatives au domicile. Une erreur ou une omission sur ces mentions expose l'acte à la nullité, qu'il s'agisse d'une assignation, d'une signification ou d'un acte de saisie.
Procédure civileRequête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Saisir la justice est complexe. Découvrez comment rédiger une requête civile valide pour protéger vos droits en France, éviter les erreurs coûteuses et gagner du temps. Guide pratique accessible.
Frais et dépensArticle 695 CPC : liste des dépens d’un procès civil
Être condamné aux dépens ne signifie pas rembourser tous les frais de la partie adverse - la liste de l'article 695 du CPC est strictement limitative. Comprendre ce qu'elle inclut, et surtout ce qu'elle exclut, est indispensable pour évaluer le risque financier réel d'un procès.
Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Petit tour d'horizon des différentes manières de computer les délais de procédure.
CaducitéContester une décision de caducité : recours et stratégies
Votre acte de procédure vient d'être déclaré caduc, et la prescription de votre action menace de rendre la situation définitive. La caducité n'est pourtant pas toujours un point final. Plusieurs recours permettent de contester une décision de caducité, à condition de réagir vite et d'identifier le bon mécanisme.
Procédure civileL’injonction de payer en droit français : procédure, conditions et spécificités de la requête
Factures impayées ? Découvrez la procédure d'injonction de payer en droit français : un moyen rapide et efficace de récupérer vos dettes sans procès long. Guide.
Procédure civileLa requête en procédure civile : définition, types, principes fondamentaux et réforme 2019
Dépôt d'une requête en justice : un guide complet ! Comprenez ses formes, la réforme 2019 et ses effets. Saisissez le juge efficacement et sans erreur.
Procédure civileL’acquiescement en procédure civile : guide complet des définitions, conditions, effets et actualités jurisprudentielles
L'acquiescement, acte méconnu en procédure civile, a des conséquences définitives. Comprenez ses pièges pour sécuriser vos droits et éviter l'irréversible.
L’action paulienne : le recours du créancier contre la fraude organisée par son débiteur
Votre débiteur a organisé son insolvabilité en cédant ou donnant ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) permet de rendre ces actes frauduleux inopposables à votre égard et de faire saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté son patrimoine. Conditions de mise en oeuvre, distinction avec l'action oblique et effets concrets de ce recours.
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