Par Raphaël MORENON
Le 24 mars 2025
```html Dans l’ombre des tribunaux se jouent des affaires où l’État est appelé à répondre de ses actes. Ces contentieux particuliers, où la puissance publique doit rendre des comptes pour son activité régalienne, dessinent les contours d’un droit d’exception. Voici un décryptage des principaux contentieux gérés par l’Agent judiciaire de l’État (AJE). La voie de fait : quand l’administration dépasse les bornes La théorie de la voie de fait, née au XIXe siècle, vise les situations où l’administration commet une irrégularité si grave qu’elle sort du champ administratif pour tomber sous la compétence du juge judiciaire. Cette théorie a connu un tournant majeur avec l’arrêt « Bergoend contre ERDF » du Tribunal des conflits du 17 juin 2013 qui a resserré sa définition. Désormais, la voie de fait n’existe que dans deux cas : « L’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte à la liberté individuelle ou au droit de…
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