Par Raphaël MORENON
Le 5 avril 2025
Un dossier d’instruction égaré. Un jugement rendu trois ans après les plaidoiries. Une expertise cruciale jamais ordonnée malgré vos demandes répétées. Ces situations peuvent constituer une faute lourde ou un déni de justice. La loi vous permet alors d’obtenir réparation auprès de l’État. Encore faut-il connaître les critères précis et la procédure à suivre. Reconnaître une faute lourde du service public de la justice La faute lourde constitue le premier fondement pour engager la responsabilité de l’État. Sa définition a connu une évolution majeure. Jusqu’en 2001, la Cour de cassation définissait la faute lourde comme « celle commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eût pas été entraîné ». Cette conception restrictive rendait difficile l’engagement de la responsabilité de l’État. Un tournant s’est produit avec l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 février 2001. La Cour de cassation a adopté une définition plus souple : « constitue…
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