Agent judiciaire de l’Etat

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  • Les exceptions au mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État

    Par Raphaël MORENON
    Le 29 mars 2025
    Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civile
    Si l’Agent judiciaire de l’État (AJE) dispose d’un monopole pour représenter l’État devant les tribunaux judiciaires, notamment lorsqu'il s'agit d'engager la responsabilité de l'État et des magistrats, ce principe connaît des limites importantes. Dans certains domaines, la représentation de l’État est confiée à d’autres entités. Ces exceptions peuvent passer inaperçues pour les justiciables, avec des conséquences parfois critiques pour leurs procédures. 1. Exceptions prévues par l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 Matière fiscale L’article 38 exclut explicitement l’AJE du contentieux fiscal, définissant ainsi l'une des exceptions à son mandat légal. Ce domaine relève de la compétence exclusive de l’administration fiscale, tant pour les litiges liés à l’assiette des impôts que pour leur recouvrement. Un arrêt de la Cour de cassation (Com. 29 nov. 1988, n° 86-17.921) précise toutefois que le comptable de l’administration fiscale n’a pas compétence pour exercer certaines actions indirectement liées au recouvrement. L’article 26…
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