Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
La notion de contrat judiciaire se situe à la croisée du droit des contrats et du droit processuel. Cette hybridité soulève des questions complexes quant à l'intervention du juge. Quelle est sa nature? Quelles en sont les limites? Le document "Contrat judiciaire" de Gaëlle Deharo, professeur à l'ESCE International Business School, nous apporte un éclairage précieux. L'auteur y définit le contrat judiciaire comme "un accord de volontés des parties dont l'existence est constatée par le juge" (n°11). Cette définition apparemment simple cache une réalité juridique plus nuancée. Section 1 : Contrat judiciaire et actes processuels unilatéraux Distinguons d'emblée le contrat judiciaire des actes processuels unilatéraux comme l'acquiescement ou le désistement. L'acquiescement est l'acte par lequel un plaideur reconnaît le bien-fondé des prétentions de son adversaire. Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce à son action. Ces deux mécanismes constituent des actes juridiques unilatéraux dont la coexistence ne conduit…
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