Par Raphaël MORENON
Le 30 mars 2025
Dans la mécanique judiciaire, le temps est rarement l’allié des justiciables. Pourtant, certains délais constituent des protections essentielles. Contrairement aux délais d’action qui imposent d’agir rapidement sous peine de forclusion, les délais d’attente interdisent toute initiative tant qu’ils ne sont pas écoulés. Ces « délais freins » permettent la réflexion et protègent les droits de la défense. Les délais de comparution : une protection fondamentale Durée et calcul du délai Le délai de comparution constitue le temps minimal entre l’assignation et l’audience. Il est de quinze jours devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) depuis le décret n°71-740 du 9 septembre 1971, norme désormais appliquée à la plupart des juridictions. Ce délai présente une particularité de calcul. Il s’agit d’un délai « à rebours » : on part de la date d’audience pour remonter dans le temps. Ce mécanisme implique qu’il n’y a pas de prorogation possible si le dernier jour est…
FR 
EN