Par Raphaël MORENON
Le 26 mars 2025
Les délais structurent le procès civil. Ils imposent un cadre temporel aux plaideurs et constituent souvent un piège redoutable pour les non-initiés. Un jour de retard peut anéantir des années de procédure. La péremption d’instance Définition et conditions La péremption est une exception de procédure qui éteint l’instance. Elle sanctionne l’inaction des parties pendant deux ans. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, elle « emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ». Le délai commence à courir dès la remise de l’assignation au greffe. Si cette remise n’est pas effectuée dans les quatre mois, l’assignation devient caduque (article 757 alinéa 2 du Code de procédure civile). La péremption peut être demandée par le défendeur comme par le demandeur, par voie d’action ou d’exception. Elle doit être soulevée avant tout autre moyen, conformément à l’article 388 du Code…
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