Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
Quand vous êtes confronté à un contractant qui refuse d’exécuter une obligation de faire (livraison d’un bien, réalisation de travaux, prestation de service), la procédure d’injonction de faire offre une alternative aux voies classiques. Cette procédure, moins connue que sa cousine l’injonction de payer, mérite pourtant l’attention de tout créancier d’une obligation inexécutée. 1. La phase non contradictoire : le lancement de la procédure Dépôt de la requête La procédure commence par le dépôt d’une requête au greffe de la juridiction compétente. Selon l’article 1425-3 du Code de procédure civile, la requête peut être « déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l’obligation ». Le demandeur peut se faire représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré, ou encore par des personnes attachées à son service personnel ou à son entreprise. Les collectivités territoriales et l’État peuvent recourir à un fonctionnaire pour les représenter, conformément…
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