Par Raphaël MORENON
Le 27 mars 2025
Un client refuse de terminer les travaux pour lesquels vous l’avez payé ? Un vendeur ne livre pas l’objet commandé ? L’injonction de faire pourrait être la solution. Créée dans les années 80 pour faciliter l’exécution des obligations contractuelles, cette procédure reste méconnue. Pourtant, elle offre une alternative rapide aux procédures classiques. Bilan pratique de l’injonction de faire Une procédure sous-utilisée Malgré les attentes qu’elle avait suscitées, l’injonction de faire n’a pas rencontré le succès escompté. Selon une étude d’Infostat Justice, le taux d’exécution volontaire de l’ordonnance s’élevait à 54% au début des années 1990. Les requêtes sont rares en pratique (Laher, 2020). Le professeur Rudy Laher souligne dans son étude que « malgré les attentes qu’elle avait suscitées, le résultat fut très rapidement décrié ». Certains auteurs ont même prôné sa suppression, notamment Jean-Marie Coulon dans son rapport officiel de 1997. Domaines d’application L’injonction de faire est particulièrement adaptée à certains…
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