Par Raphaël MORENON
Le 25 mars 2025
Coincé avec un prestataire qui ne livre pas le service promis? Un artisan qui tarde à réaliser des travaux payés d’avance? L’injonction de faire représente une arme juridique encore méconnue mais potentiellement efficace. Définition de l’injonction de faire L’injonction de faire constitue une procédure judiciaire spécifique permettant d’obtenir l’exécution d’une obligation contractuelle. Elle se distingue par sa nature: elle ne vise pas le paiement d’une somme d’argent, mais l’accomplissement d’une prestation. Dans son acception générale, l’injonction désigne « l’ordre, la prescription ou le commandement qui, émanant d’une autorité, doit être obligatoirement exécuté » selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu. La définition technique renvoie plus précisément à la procédure spéciale organisée par les articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile. Cette procédure permet au créancier d’une obligation contractuelle de faire d’obtenir du juge qu’il enjoigne à son débiteur de l’exécuter en nature. Cette voie de droit vise particulièrement: La livraison…
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