Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
La procédure d’injonction de payer reste souvent mystérieuse jusqu’à sa phase finale : l’apposition de la formule exécutoire. C’est le moment où un simple papier devient une arme juridique redoutable. La formule exécutoire : le sésame du créancier Un délai impératif à respecter Le créancier dispose d’un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’opposition (ou le désistement du débiteur) pour demander l’apposition de la formule exécutoire. Ce délai est strict. Si le créancier tarde trop, l’article 1423 du Code de procédure civile (CPC) prévoit que l’ordonnance sera non avenue. Concrètement, le créancier doit : Solliciter l’apposition sans formalité particulière Adresser sa demande au greffe du tribunal compétent Respecter ce délai d’un mois La jurisprudence a progressivement durci sa position sur les demandes anticipées. Selon la Cour de cassation (2e Civ., 10 janvier 2008, n°07-10.508), la formule exécutoire ne peut être apposée avant l’expiration du délai d’opposition. Une déjudiciarisation assumée…
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