Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
```html L’injonction de payer constitue un outil précieux pour le recouvrement des créances. Mais saviez-vous qu’il existe des procédures spécifiques adaptées à certaines situations particulières? Ces variantes méritent notre attention car elles offrent des avantages stratégiques substantiels. 1. L’injonction pour le recouvrement des charges de copropriété Un régime dédié aux syndicats de copropriétaires Le législateur a créé une procédure spécifique pour les syndicats de copropriétaires. L’article 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 autorise explicitement le recours à l’injonction de payer pour récupérer les charges impayées. Cette disposition est née d’un besoin pratique : mettre fin aux débats sur la nature « contractuelle » ou non des charges de copropriété. En pratique, le syndic peut déposer directement la requête sans avocat obligatoire. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 5 novembre 1975. Une compétence territoriale spécifique Particularité notable : contrairement à la procédure classique, l’injonction doit être portée…
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