Par Raphaël MORENON
Le 19 mai 2024
```html L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances simplifiée. Ces ordonnances peuvent être contestées, dans certains cas, très tardivement. Que se passe-t-il si, entre l’ordonnance et sa contestation, une cession de créance est intervenue ? L’opposition tardive à l’ordonnance d’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance. Elle permet d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance a des modalités de contestation spécifiques. En effet, elle peut être contestée dans le mois de sa signification. Mais si cette signification n’est pas faite à personne, elle peut être contestée : – dans le mois de la première signification à personne,– ou de la première mesure d’exécution forcée (saisie des comptes, des meubles, etc.) En pratique, il est courant que la première signification à personne ait lieu plusieurs années après l’obtention de l’ordonnance. Le dossier le plus ancien que…
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