Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
L’injonction de payer européenne constitue un outil efficace pour recouvrer des créances transfrontalières non contestées. Créée par le règlement (CE) n° 1896/2006, cette procédure simplifie considérablement le recouvrement des créances entre entreprises ou particuliers situés dans différents États membres de l’Union européenne. Les étapes clés pour initier la procédure La demande d’injonction de payer européenne se déroule selon un processus standardisé, avec des formulaires spécifiques. Cette procédure écrite ne nécessite pas d’audience, ni même la représentation obligatoire par un avocat. Le demandeur doit d’abord identifier la juridiction compétente. En France, la compétence est attribuée au juge du tribunal d’instance en matière civile (article L. 221-7 du code de l’organisation judiciaire) et au président du tribunal de commerce en matière commerciale (article L. 722-3-1 du code de commerce). Forme et contenu de la demande : le formulaire type A La demande s’effectue via le formulaire type A annexé au règlement. Ce…
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