Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
Le recouvrement transfrontalier de créances en Europe s’est considérablement simplifié grâce à la procédure d’injonction de payer européenne. Cependant, cette efficacité accrue pour les créanciers soulève une question légitime : comment protéger les défendeurs contre les abus potentiels ou les erreurs ? La procédure prévoit des mécanismes de protection spécifiques, notamment le droit au réexamen dans des situations exceptionnelles. Le délicat équilibre entre efficacité et droits de la défense La procédure européenne d’injonction de payer, instaurée par le Règlement (CE) n° 1896/2006, repose sur le principe d’inversion du contentieux. Le défendeur n’est informé qu’après délivrance de l’injonction et dispose de 30 jours pour s’y opposer. Sans opposition, l’injonction devient exécutoire. Ce mécanisme, efficace pour les créanciers, comporte des risques pour les défendeurs. Que faire si l’acte n’a pas été correctement notifié ou si l’injonction a été délivrée à tort ? Le réexamen dans des cas exceptionnels : une soupape de…
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