Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
Pour tout créancier cherchant à recouvrer une créance transfrontalière, la procédure d’injonction de payer européenne offre une solution attrayante. Mais avant d’engager cette procédure, une question préalable se pose : quel tribunal saisir ? Cette question n’est pas anodine. Une erreur dans la détermination du tribunal compétent peut entraîner l’irrecevabilité de la demande et faire perdre un temps précieux, voire conduire à la prescription de la créance. Un système à deux niveaux La détermination du tribunal compétent obéit à une logique à deux niveaux : Au niveau international : quels tribunaux, de quel État membre, peuvent être saisis ? Au niveau national : une fois l’État membre identifié, quel tribunal précis au sein de cet État est matériellement et territorialement compétent ? Les règles de compétence internationale Pour le premier niveau, l’article 6 du règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 renvoie aux règles européennes de droit commun, principalement celles…
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