Par Raphaël MORENON
Le 28 mars 2025
L’injonction de payer constitue un outil fondamental pour les créanciers souhaitant recouvrer rapidement leurs créances. Cette procédure a récemment connu des modifications substantielles visant à la moderniser et à la rendre plus efficace. Examinons ensemble ces évolutions qui redessinent le paysage du recouvrement de créances en France. La réforme de 2022 : la transparence numérique Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a bouleversé la procédure d’injonction de payer en renforçant les droits du débiteur. Principal changement : l’huissier doit désormais mettre à disposition du débiteur les documents justificatifs par voie électronique via la plateforme www.mespieces.fr lors de la signification. Le nouvel article 1411 du Code de procédure civile impose cette communication électronique des pièces. Le législateur poursuit un double objectif : Garantir une meilleure information du débiteur Rééquilibrer une procédure initialement très favorable au créancier Cette réforme a changé la donne. Avant, le débiteur devait se déplacer au greffe…
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