Par Raphaël MORENON
Le 1 avril 2025
La notification d’un jugement rendu en l’absence d’une partie obéit à des règles strictes. Un délai spécial de six mois s’applique sous peine de nullité. Ce régime particulier vise à protéger le défaillant tout en assurant la sécurité juridique. Sa méconnaissance peut anéantir une décision de justice favorable. Le régime spécifique de notification Les jugements par défaut et certains jugements réputés contradictoires suivent un régime de notification particulier. Cette spécificité perdure malgré leurs différences en matière de voies de recours. L’article 478 du code de procédure civile impose deux exigences: Une notification dans un délai de six mois Des mentions obligatoires sur l’acte de notification Ces règles s’expliquent par une raison simple. Le défaillant n’a pas participé au débat. Sa protection exige une information complète et rapide. Pour les défendeurs résidant à l’étranger, l’article 479 impose une obligation supplémentaire. Le jugement doit mentionner les diligences accomplies pour informer le défendeur.…
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