Par Raphaël MORENON
Le 25 mars 2025
Une mise en demeure efficace peut éviter bien des tracas judiciaires. Ce document, interface entre la phase amiable et contentieuse, exige une attention particulière tant dans sa rédaction que dans sa notification. Pour une gestion optimale, notamment en matière de recouvrement de créances, l'assistance d'experts est souvent recommandée. 1. L’importance du contenu et de la forme Pour une compréhension fondamentale des principes, définitions et enjeux juridiques, la mise en demeure est un acte juridique unilatéral qui interpelle un débiteur sur son retard d’exécution. Elle marque le point de départ des intérêts moratoires et cristallise la défaillance du destinataire (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 18-25.755). Sa rédaction demande de la rigueur car un formalisme insuffisant peut compromettre son efficacité. Un contenu imprécis ou une notification irrégulière risquent d’affaiblir la position du créancier, voire d’invalider les procédures ultérieures. Il est toutefois important de savoir qu'il existe des cas où il est…
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