Par Raphaël MORENON
Le 24 mars 2025
La mise en demeure constitue une étape charnière dans la vie d’une obligation. Elle marque le passage d’une phase amiable à une phase précontentieuse. Au-delà de son apparente simplicité, cet acte juridique déploie des effets considérables qui méritent attention. Les effets principaux de la mise en demeure L’interpellation officielle du débiteur La mise en demeure interpelle le débiteur sur son retard. Elle officialise l’impatience du créancier. Comme le précise l’article 1344 du Code civil, elle peut prendre la forme d’une sommation ou d’un acte portant « interpellation suffisante ». Cette interpellation doit être claire, précise et sans équivoque. La jurisprudence exige que la mise en demeure exprime « nettement la volonté du créancier d’obtenir satisfaction » (Cass. civ. 1re, 24 juin 1975, n° 74-10.644). Le déclenchement des dommages-intérêts moratoires Effet central : la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires. L’article 1344-1 du Code civil dispose qu’en cas d’obligation de payer, elle déclenche…
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